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Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 15 juillet 2026

Ces Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent dès maintenant, y compris pendant la période de lancement gratuite (jusqu'au 30 septembre 2026). Les conditions commerciales (tarifs, facturation, résiliation d'abonnement) sont détaillées séparément dans nos Conditions Générales de Vente, applicables à partir du démarrage de la formule payante.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur de RéparDossier fournit au Client l'accès au logiciel « RéparDossier ».

RéparDossier est un outil d'aide à la gestion des dossiers de demande de bonus QualiRépar. L'Éditeur n'est pas partie aux relations entre le réparateur et les éco-organismes ecosystem et Ecologic. Les dossiers préparés par le Logiciel doivent être soumis par le Client lui-même sur les portails des éco-organismes.

Article 2 — Accès au Logiciel

L'accès est conditionné à l'inscription (ou à l'utilisation de la période d'essai). L'accès est personnel et non transférable.

Article 3 — Obligations de l'Éditeur

  • Maintenir la disponibilité du Logiciel (best effort, obligation de moyens)
  • Mettre à jour le référentiel QualiRépar (catégories, champs éco-organismes) dans les 30 jours suivant toute modification publiée par ecosystem ou Ecologic
  • Conserver les données du Client pendant la durée d'utilisation et 12 mois après la fin de compte

Article 4 — Obligations du Client

  • Vérifier l'exactitude de toutes les informations saisies (montants, pièces, catégories)
  • Soumettre les dossiers lui-même sur les portails des éco-organismes
  • Conserver les justificatifs originaux (factures, photos) conformément aux obligations QualiRépar (5 ans minimum)
  • Ne pas utiliser le Logiciel pour des activités contraires aux conditions du label QualiRépar

Article 5 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • Du refus de dossiers par les éco-organismes pour des informations erronées saisies par le Client
  • Des délais de remboursement des éco-organismes
  • De la perte du label QualiRépar du Client
  • De toute perte de bonus due à un dépassement des délais de dépôt (90 jours après la réparation pour ecosystem, délais propres à Ecologic)

Pendant la période de lancement gratuite, le service est fourni sans garantie et aucune indemnisation ne peut être réclamée à ce titre.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le Logiciel, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable.

Le Client conserve la propriété exclusive de toutes les données qu'il saisit dans le Logiciel.

Article 7 — Suspension et résiliation d'accès

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU, après notification par email lorsque cela est possible.

Article 8 — Protection des données

Voir notre politique de confidentialité.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront seuls compétents.