Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur de RéparDossier fournit au Client l'accès au logiciel SaaS « RéparDossier ».

RéparDossier est un outil d'aide à la gestion des dossiers de demande de bonus QualiRépar. L'Éditeur n'est pas partie aux relations entre le réparateur et les éco-organismes ecosystem et Ecologic. Les dossiers préparés par le Logiciel doivent être soumis par le Client lui-même sur les portails des éco-organismes.

Article 2 — Tarifs

Plan	Prix HT	Inclus
Solo	29 €/mois	1 utilisateur, dossiers illimités
Atelier	59 €/mois	Jusqu'à 5 utilisateurs
Essai	Gratuit 14 jours	Toutes fonctionnalités, sans CB

TVA applicable selon la législation du pays de facturation (LemonSqueezy est Merchant of Record et gère la TVA).

Article 3 — Accès au Logiciel

L'accès est conditionné à l'inscription et à la souscription d'un abonnement (ou à l'utilisation de la période d'essai). L'accès est personnel et non transférable (plan Solo). Le plan Atelier permet jusqu'à 5 comptes au sein de la même boutique.

Article 4 — Obligations de l'Éditeur

Maintenir la disponibilité du Logiciel (best effort, obligation de moyens)
Mettre à jour le référentiel QualiRépar (catégories, champs éco-organismes) dans les 30 jours suivant toute modification publiée par ecosystem ou Ecologic
Conserver les données du Client pendant la durée de l'abonnement et 12 mois après résiliation

Article 5 — Obligations du Client

Vérifier l'exactitude de toutes les informations saisies (montants, pièces, catégories)
Soumettre les dossiers lui-même sur les portails des éco-organismes
Conserver les justificatifs originaux (factures, photos) conformément aux obligations QualiRépar (5 ans minimum)
Ne pas utiliser le Logiciel pour des activités contraires aux conditions du label QualiRépar

Article 6 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des abonnements payés par le Client au cours des 12 derniers mois.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Du refus de dossiers par les éco-organismes pour des informations erronées saisies par le Client
Des délais de remboursement des éco-organismes
De la perte du label QualiRépar du Client
De toute perte de bonus due à un dépassement des délais de dépôt (90 jours après la réparation pour ecosystem, délais propres à Ecologic)

Article 7 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

L'Éditeur peut résilier l'accès en cas de violation des CGV, après notification de 7 jours.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Logiciel, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Le Client conserve la propriété exclusive de toutes les données qu'il saisit dans le Logiciel.

Article 9 — Protection des données (RGPD — art. 28)

Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, le Client (réparateur) est amené à saisir des données relatives à ses clients finaux (nom, code postal, description de panne, photos d'appareils, factures). Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour ces données ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

Traiter ces données uniquement sur instruction du Client (fourniture du service)
Garantir la confidentialité des données et ne pas les divulguer à des tiers non autorisés
Héberger les données exclusivement dans l'Union Européenne
Supprimer toutes les données du Client (y compris les fichiers uploadés) sur demande ou à la clôture du compte, dans un délai de 30 jours — ou immédiatement via la fonction « Supprimer mon compte »
Notifier le Client de toute violation de données dans les 72 heures

Le Client s'assure que la collecte et le traitement des données de ses clients finaux dans le cadre QualiRépar respectent les droits des personnes concernées (information, accès, effacement).

Voir également notre politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront seuls compétents.