Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er juin 2026
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur de RéparDossier fournit au Client l'accès au logiciel SaaS « RéparDossier ».
RéparDossier est un outil d'aide à la gestion des dossiers de demande de bonus QualiRépar. L'Éditeur n'est pas partie aux relations entre le réparateur et les éco-organismes ecosystem et Ecologic. Les dossiers préparés par le Logiciel doivent être soumis par le Client lui-même sur les portails des éco-organismes.
Article 2 — Tarifs
| Plan | Prix HT | Inclus |
|---|---|---|
| Solo | 29 €/mois | 1 utilisateur, dossiers illimités |
| Atelier | 59 €/mois | Jusqu'à 5 utilisateurs |
| Essai | Gratuit 14 jours | Toutes fonctionnalités, sans CB |
TVA applicable selon la législation du pays de facturation (LemonSqueezy est Merchant of Record et gère la TVA).
Article 3 — Accès au Logiciel
L'accès est conditionné à l'inscription et à la souscription d'un abonnement (ou à l'utilisation de la période d'essai). L'accès est personnel et non transférable (plan Solo). Le plan Atelier permet jusqu'à 5 comptes au sein de la même boutique.
Article 4 — Obligations de l'Éditeur
- Maintenir la disponibilité du Logiciel (best effort, obligation de moyens)
- Mettre à jour le référentiel QualiRépar (catégories, champs éco-organismes) dans les 30 jours suivant toute modification publiée par ecosystem ou Ecologic
- Conserver les données du Client pendant la durée de l'abonnement et 12 mois après résiliation
Article 5 — Obligations du Client
- Vérifier l'exactitude de toutes les informations saisies (montants, pièces, catégories)
- Soumettre les dossiers lui-même sur les portails des éco-organismes
- Conserver les justificatifs originaux (factures, photos) conformément aux obligations QualiRépar (5 ans minimum)
- Ne pas utiliser le Logiciel pour des activités contraires aux conditions du label QualiRépar
Article 6 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des abonnements payés par le Client au cours des 12 derniers mois.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Du refus de dossiers par les éco-organismes pour des informations erronées saisies par le Client
- Des délais de remboursement des éco-organismes
- De la perte du label QualiRépar du Client
- De toute perte de bonus due à un dépassement des délais de dépôt (90 jours après la réparation pour ecosystem, délais propres à Ecologic)
Article 7 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
L'Éditeur peut résilier l'accès en cas de violation des CGV, après notification de 7 jours.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Logiciel, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, limité à la durée de l'abonnement.
Le Client conserve la propriété exclusive de toutes les données qu'il saisit dans le Logiciel.
Article 9 — Protection des données
Voir notre politique de confidentialité.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront seuls compétents.